RGPD · Droit à l'image
Droit à l'image des enfants au gala de danse : ce qu'il faut savoir.
Filmer un enfant lors d'un gala de danse exige le consentement écrit du représentant légal (RGPD article 8, droit à l'image article 9 du Code civil). Le souvenir est strictement à usage privé et familial, sans aucune diffusion publique.
Cadre légal en bref.
- RGPD art. 8 — pour les mineurs, le consentement doit être donné ou autorisé par le représentant légal de l'enfant.
- Code civil art. 9 — droit au respect de la vie privée, qui inclut le droit à l'image. Diffuser une image sans autorisation engage la responsabilité civile du diffuseur.
- Code pénal art. 226-1 et 226-8 — jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende pour captation ou diffusion d'image sans consentement.
- Exception domestique RGPD art. 2 §2 c — le traitement strictement personnel ou domestique échappe au RGPD. Un souvenir familial filmé et conservé par les parents entre dans ce cadre.
Comment GalaDanse protège les enfants.
Consentement parental explicite et tracé
À chaque précommande, le parent coche une case obligatoire attestant qu'il/elle est représentant légal de l'enfant filmé et qu'il/elle autorise la captation à usage privé. Le consentement est horodaté en base de données, conformément au principe de preuve du RGPD (art. 7 §1).
Usage strictement privé et familial
Le master vidéo et les copies (clés USB, liens digitaux) sont destinés exclusivement aux familles ayant précommandé. Aucune diffusion publique(Internet, réseaux sociaux, TV, démos commerciales) n'est autorisée. Cette restriction est contractualisée entre l'école, le vidéaste et chaque famille.
Refus parental respecté
Si un parent ne souhaite pas que son enfant soit filmé, l'école communique la liste des refus au vidéaste 4 semaines avant la captation. Le vidéaste évite de cadrer ces enfants, ou les floute au montage. Vérification finale au visionnage du master avant duplication.
Suppression à la demande
Conformément au droit à l'effacement (RGPD art. 17), tout parent peut demander la suppression du master concernant son enfant à tout moment. La demande est traitée sous 30 jours. Les copies déjà remises aux familles ne peuvent être récupérées (mais ne sont jamais diffusées par GalaDanse).
Conservation limitée du master
Le master haute définition est conservé 12 mois maximum par le vidéaste, le temps de la duplication des clés USB et de l'envoi des liens digitaux. Au-delà, suppression définitive. Les copies remises aux familles leur appartiennent et restent dans le cadre privé.
Filmer en respectant la loi.
Précommande GalaDanse = consentement explicite tracé. Conformité RGPD assurée.