GalaDanse
Conditions Générales de Vente

CGV.

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de souvenirs vidéo réalisées par la société DIRTY PROD, exerçant sous le nom commercial « GalaDanse », à destination des familles via la plateforme accessible à l'adresse galadanse.fr.

En précommandant un souvenir vidéo, le Client (parent ou représentant légal de l'enfant filmé) accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Identification du prestataire

  • Raison sociale : DIRTY PROD (exerçant sous le nom commercial « GalaDanse »)
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • Capital social : 1 500 €
  • Siège social : Résidence Campiana, Bât. 1 Cage A Appt. 102B, Lieu-dit Campiani, 20290 LUCCIANA (France)
  • SIRET : 824 769 053 00011
  • RCS : Bastia
  • Code APE : 59.11B — Production de films institutionnels et publicitaires
  • TVA : non applicable (franchise en base, art. 293 B du CGI)
  • Email : contact@galadanse.fr

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de souvenirs vidéo de spectacles de danse (galas, représentations, fins d'année), proposés sous deux formats :

  • Clé USB : support physique contenant la vidéo en haute définition, à venir retirer directement à l'école de danse.
  • Téléchargement digital : lien sécurisé envoyé par email permettant le téléchargement du fichier en haute définition.

Une option « Bonus Backstage » peut être ajoutée à chaque commande pour un complément vidéo (coulisses, échauffement, moments hors-scène). Une option de livraison à domicile peut également être souscrite (en complément du retrait à l'école), moyennant des frais d'envoi.

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes éventuelles comprises, et affichés sur la page de chaque gala. Ils sont fixés par le prestataire et peuvent varier d'un gala à l'autre.

Tarifs de référence en vigueur (saison 2026) :

  • Clé USB : 25 € TTC
  • Téléchargement digital : 20 € TTC
  • Option Backstage (USB) : +10 € TTC
  • Option Backstage (digital) : +7 € TTC
  • Option livraison à domicile : +5 € TTC

DIRTY PROD bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Les prix indiqués sont nets de TVA.

4. Modèle de précommande tout-ou-rien

Les souvenirs vidéo sont vendus en précommande selon un modèle « tout-ou-rien » :

  1. La précommande est gratuite. Aucun paiement n'est demandé au moment de la réservation.
  2. Si un nombre minimum de précommandes est atteint avant la date limite fixée pour le gala concerné, la production est lancée et le Client est informé par email que sa réservation est confirmée.
  3. Si le seuil minimum n'est pas atteint à la date limite, la précommande est automatiquement annulée. Le Client en est informé par email. Aucun frais ne lui est demandé.

Le seuil et la date limite de chaque gala sont définis par DIRTY PROD en accord avec l'école et sont consultables sur la page publique du gala concerné.

5. Paiement

Lorsque la précommande est confirmée (seuil atteint), le règlement s'effectue exclusivement en espèces, selon l'une des deux modalités suivantes :

  • Le soir du spectacle, sur place, auprès du représentant DIRTY PROD ou de l'école.
  • À déposer à l'école de danse avant la date du spectacle, dans une enveloppe nominative remise à la direction.

Aucune carte bancaire, chèque ou virement n'est accepté. Aucune donnée bancaire n'est collectée par GalaDanse.

Un reçu manuscrit ou imprimé est remis au Client lors du paiement. Sur demande, une facture détaillée peut être envoyée par email.

6. Délais de production et de mise à disposition

La production du souvenir intervient après le gala. Les délais indicatifs sont :

  • Tournage : le jour du gala
  • Montage : 2 à 4 semaines après le gala
  • Fabrication des clés USB : 1 à 2 semaines supplémentaires
  • Mise à disposition à l'école : environ 4 à 6 semaines après le gala

Le téléchargement digital est rendu disponible dès la fin du montage, par lien sécurisé envoyé par email. Les clés USB sont déposées directement à l'école de danse, où elles sont remises aux familles par l'école aux horaires d'ouverture.

Pour les Clients ayant souscrit l'option « livraison à domicile », la clé USB est expédiée par courrier suivi à l'adresse fournie lors de la commande, dans un délai de 1 à 2 semaines après mise à disposition à l'école.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ce qui inclut les souvenirs vidéo personnalisés à un gala précis).

En revanche, le Client peut demander l'annulation de sa précommande à tout moment avant la confirmation du seuil. La précommande étant gratuite, aucun remboursement n'a lieu d'être. Pour annuler, contacter le prestataire à l'adresse contact@galadanse.fr.

8. Droit à l'image et consentement parental

Le souvenir vidéo contient des images d'enfants mineurs filmés lors du gala. Conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article L. 1111-2 du Code civil, le traitement de l'image d'un mineur exige le consentement explicite du ou des titulaires de l'autorité parentale.

Deux niveaux de consentement coexistent :

  • En amont, auprès de l'école : la captation collective du gala n'est réalisée que si l'école a recueilli les autorisations parentales de captation et d'usage interne pour chaque enfant filmé. Toute famille refusant cette captation doit le signaler à l'école avant la représentation.
  • À la précommande, auprès de la famille : en validant une précommande sur GalaDanse, le Client (parent ou représentant légal) confirme expressément, via une case à cocher bloquante, son consentement à la production et à la livraison d'un souvenir vidéo contenant l'image de son enfant, à des fins strictement privées et familiales.

Le Client s'engage à un usage strictement privé et familial du souvenir reçu. Toute diffusion publique (réseaux sociaux, plateformes vidéo, télévision, sites internet) sans accord écrit préalable des autres familles concernées et de l'école est interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client.

Le Client peut à tout moment retirer son consentement et demander la suppression du souvenir contenant l'image de son enfant en écrivant à contact@galadanse.fr. Le retrait n'a pas d'effet rétroactif sur les exemplaires déjà remis aux autres familles.

9. Propriété intellectuelle

DIRTY PROD conserve la propriété intellectuelle de la captation et du montage. Le Client acquiert un droit d'usage privé et personnel non-exclusif et non-transférable. Toute reproduction, diffusion, modification ou revente, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du prestataire.

10. Responsabilité

DIRTY PROD s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour réaliser une captation de qualité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • Annulation du gala par l'école
  • Force majeure (panne matérielle ponctuelle, événements sanitaires, intempéries, indisponibilité de la salle, etc.)
  • Mauvaise qualité de la connexion internet du Client pour le téléchargement
  • Perte, vol ou détérioration de la clé USB après remise à l'école ou au Client

En cas de défaut majeur de la captation imputable à DIRTY PROD (absence d'image, qualité gravement insuffisante), le Client est intégralement remboursé. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être réclamé.

11. Données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, prénom de l'enfant, classe éventuelle, adresse de livraison le cas échéant) sont nécessaires au traitement de la précommande et à la livraison du souvenir.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au prestataire à l'adresse contact@galadanse.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximal de 14 jours.

À défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois après la réclamation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

DIRTY PROD a adhéré au médiateur de la consommation suivant :

  • Nom du médiateur : [À COMPLÉTER après adhésion]
  • Adresse postale : [À COMPLÉTER]
  • Site web de saisine : [À COMPLÉTER — ex. medicys.fr]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français du lieu du domicile du défendeur. Lorsque le litige concerne l'image d'un enfant mineur, l'action est recevable par le ou les titulaires de l'autorité parentale.

13. Droits musicaux et SACEM/SACD

Les bandes sonores du spectacle (musiques utilisées par les élèves lors des chorégraphies) restent la propriété de leurs ayants droit. L'organisation du gala et la déclaration auprès des sociétés de gestion collective compétentes (notamment SACEM pour les œuvres musicales et SACD pour les œuvres chorégraphiques le cas échéant) relèvent de la responsabilité exclusive de l'école de danse organisatrice.

L'enregistrement audiovisuel du gala étant destiné à un usage strictement privé et familial (cercle de famille au sens de l'article L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle), il est exempté de la perception SACEM applicable à une diffusion publique. Toute exploitation hors cercle familial, diffusion publique ou commerciale du souvenir vidéo nécessiterait une autorisation séparée et le paiement des droits afférents auprès de la SACEM, ce qui est strictement interdit par les présentes CGV (cf. § 8 et § 9).

DIRTY PROD ne perçoit aucune redevance auprès des familles au titre des droits musicaux. En cas de réclamation d'un ayant droit concernant la bande sonore d'un gala, l'école organisatrice prendra en charge le règlement et garantit DIRTY PROD contre tout recours sur ce fondement.

14. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables à une précommande sont celles en vigueur à la date de la réservation, accessibles à tout moment sur cette page.